Conditions générales

Pour tous les accords conclus par lintermédiaire de la boutique en ligne, les conditions générales de vente suivantes sont applicables. (Les boutons correspondants situés à divers endroits de la page permettent également de les télécharger ou imprimer).

Conditions generales de vente et de livraison de
Kramp Sàrl, Burgdorf

Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats actuels et futurs conclus entre Kramp Sàrl (« Kramp ») et le cocontractant (« client »), ainsi qu’aux produits (« produits ») vendus sur la base de ces contrats.

(2) Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du client.

Offre

(1) Toutes les offres sont faites sans engagement et peuvent être retirées par Kramp en tout temps. Le contrat est réputé conclu par la confirmation de commande de Kramp. Les commandes du client ainsi que tous les accords, assurances et autres de Kramp ne prennent effet qu’avec cette confirmation de commande.

(2) Les objections au sujet des dispositions de la confirmation de commande doivent être notifiées par écrit par le client dans un délai d’une semaine (arrivée chez Kramp) à compter de leur réception.

(3) Toutes les données contenues dans les communications de Kramp concernant les spécifications techniques, le design, les modèles, les images, les dessins, les calculs, les prestations et autres comme p. ex. dans les prospectus, les offres, les listes de prix, etc., ont été établies par Kramp avec soin; le client ne peut cependant se fier à leur exactitude absolue, à moins que celle-ci ait été explicitement garantie par écrit.

Prix

(1) Tous les prix sont sans engagement jusqu’à la confirmation de commande.

(2) Si les frais de salaire, matériel, droits de douane, taxes, transport (si explicitement compris dans le prix), etc., ou les cours de change pertinents se modifient entre l’attribution de la commande et la livraison, Kramp est en droit de procéder de manière unilatérale à une adaptation de prix à hauteur des frais supplémentaires, à moins que la livraison n’ait lieu dans les trois mois à compter de la confirmation de commande.

(3) Sauf accord contraire, les prix sont indiqués sans TVA, frais de transport et autres, qui peuvent être facturés en sus par Kramp.

(4) Si Kramp doit assumer des charges supplémentaires dans le cadre de la livraison ou pour d’autres motifs, si le produit doit subir des modifications ou si des prestations de service supplémentaires telles que de l’assistance sont exigées, Kramp peut les facturer aux tarifs horaires locaux.

Délais et conditions de livraison

(1) Seuls les délais et conditions de livraison contenus dans la confirmation de commande de Kramp sont déterminants.

(2) Les délais de livraison ont un caractère indicatif et Kramp peut aussi livrer après l’écoulement des délais de livraison mentionnés. Kramp ne répond pas des dommages dus au retard. Le client ne peut refuser d’accepter la livraison en raison d’un retard de livraison.

(3) Le lieu d’exécution est le siège de Kramp. Les risques sont transférés au client lorsque les produits sont mis à sa disposition.

(4) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée au siège social du client.

(5) Kramp peut procéder à la livraison par envois partiels; dans ce cas, les dispositions concernant les prix s’appliquent à chaque livraison individuelle.

(6) Kramp peut percevoir des frais supplémentaires pour l’emballage. La reprise des emballages n’est pas comprise dans le prix. Si une telle reprise est souhaitée à des fins de recyclage, elle doit être convenue avec Kramp.

(7) Sauf accord contraire, Kramp organise le transport aux frais du client. Si le client a des souhaits spéciaux concernant le transport, il les communique suffisamment tôt et assume aussi les surcoûts qui en résultent. (8) Le matériel d’emballage réutilisable avec le logo de Kramp tel que caisses et autres doit être retourné sans délai à Kramp par le client.

Obligations de coopération du client

(1) Le client réceptionnera les produits. Si aucun collaborateur du client n’est présent sur place, le bulletin de livraison rempli par l’entreprise de transport est la preuve que la livraison a été faite dans un état conforme au contrat.

(2) Le client veille à ce que les produits fournis par Kramp soient utilisés conformément à la loi et au contrat. Dans le cas contraire, le client indemnise Kramp pour toute prétention de tiers et pour les coûts liés à des litiges.

(3) Si Kramp est tenue de respecter des normes légales ou autres concernant les produits livrés, le client doit l’en informer avant l’établissement de l’offre.

Reprises

(1) Kramp accepte les reprises uniquement si elle a donné son accord préalable écrit. En cas de reprises régulières, Kramp établit un avoir pour d’autres livraisons, après déduction d’un forfait adéquat pour le contrôle, l’emballage, le transport, les frais, etc. Si les produits sont endommagés, aucun avoir n’est établi. Kramp n’effectue pas de remboursement en espèces. Aucun avoir ou remboursement n’est accordé pour les renvois effectués sans l’accord préalable écrit de Kramp.

Remboursement des frais et modalités de paiement

(1) Sauf accord contraire, Kramp facture ses prestations en francs suisses, par voie électronique.

(2) En plus du prix, tous les coûts supplémentaires tels que débours, dépenses et frais en lien avec l’exécution du contrat doivent être remboursés à Kramp contre présentation des justificatifs correspondants.

(3) Sauf déclaration contraire écrite du client, la facture est considérée comme acceptée par le client après l’écoulement d’une semaine à compter de sa réception. Une fois ce délai passé, le client n’est plus autorisé à contester le montant de la facture.

(4) Les réclamations ne donnent pas le droit au client de retenir une partie ou la totalité du prix de vente.

(5) Sauf accord contraire, les factures doivent être payées net dans les 30 jours à compter de la date de la facture, dans la devise spécifiée et sans déduction.

Demeure du client

(1) Le client se trouve automatiquement en demeure, sans rappel supplémentaire, si

  1. il refuse d’accepter les produits de manière injustifiée (« demeure de prendre livraison »);
  2. un délai de paiement est dépassé;
  3. le client devient insolvable, tombe en faillite ou demande le sursis concordataire;
  4. des valeurs patrimoniales du client sont séquestrées ou font l’objet d’une exécution forcée;
  5. le client décède (demeure de la succession) ou si la société est liquidée.

(2) En cas de demeure du client, Kramp est en droit de calculer des intérêts moratoires à hauteur de 5% p.a. du montant de la facture. Le client est en outre tenu d’assumer ou de rembourser la totalité des frais d’exécution.

(3) Les paiements reçus sont d’abord utilisés pour rembourser les coûts dus selon l’al. (2), puis pour régler les intérêts de retard cumulés selon l’al. (2) et finalement pour payer le prix de vente dû.

(4) En l’absence de paiement après l’écoulement du délai de paiement, Kramp peut suspendre toutes les autres prestations et livraisons jusqu’à ce que les arriérés soient payés. Kramp communique au client l’arriéré de paiement et lui fixe un délai supplémentaire raisonnable pour procéder au paiement. Le délai de livraison pour les produits ou prestations de Kramp convenu dans le contrat est prolongé en conséquence.

(5) Si le client se trouve en demeure en raison d’une obligation financière ou autre découlant du contrat ou si Kramp doit supposer que le client ne peut ou ne veut plus respecter les engagements à l’avenir, Kramp peut

  1. exiger un paiement préalable, la constitution de sûretés pour sa prestation ou le paiement immédiat après la livraison;
  2. suspendre également ses livraisons et prestations;
  3. en cas de demeure en relation avec une obligation matérielle, notamment le paiement du prix de vente, résilier le présent contrat après écoulement du délai supplémentaire;
  4. se retirer, après écoulement du délai supplémentaire, d’autres accords partiels encore non exécutés avec le client, même si celui-ci ne se trouve pas encore en demeure concernant les prestations selon les autres contrats partiels;
  5. si le client est en demeure de prendre livraison, vendre en outre les produits à des tiers après écoulement d’un délai supplémentaire d’au moins 30 jours, la créance du prix de vente et les prétentions en dommages-intérêts envers le client étant maintenues. Kramp imputera le produit de la vente à ces créances.

Garantie

(1) Les réclamations concernant les produits livrés doivent être notifiées, en cas de défauts identifiables, sans délai dès la réception des produits, mais au plus tard dans les deux jours à compter de leur acceptation. En cas de défaut cachés, la notification doit être faite dès la découverte, mais au plus tard dans les deux jours. Les réclamations doivent être notifiées en la forme écrite et mentionner le numéro de livraison et, si disponible, le numéro de fabrication. Kramp doit pouvoir examiner le produit défectueux.

(2) Kramp s’engage selon l’al. (1) à éliminer à ses propres frais et choix, soit en les réparant, soit en procédant à une livraison de remplacement, les défauts majeurs perturbant le fonctionnement, dans la mesure où ils ont été signalés à temps et correctement. Kramp n’est pas tenue d’éliminer les défauts signalés tardivement ou de manière inexacte. Si le client a modifié au préalable le produit défectueux sans l’accord de Kramp, l’a mal entretenu, l’a réparé de manière incorrecte ou l’a modifié d’une autre manière ou si le défaut est dû à l’usage habituel, Kramp ne peut être tenue d’éliminer le défaut. Les obligations de Kramp concernant l’élimination des défauts ne vont en aucun cas plus loin que celles des fournisseurs de Kramp à son égard. Les produits défectueux remplacés par Kramp redeviennent la propriété de Kramp.

(3) Le client ne peut résilier le contrat que si Kramp n’est pas à même d’éliminer des défauts dont elle est responsable dans un délai supplémentaire adéquat. Les modifications et les réparations à charge de Kramp ne peuvent être effectuées par le client que si Kramp a donné son accord préalable écrit. Tout autre droit à la garantie du client est expressément exclu par les présentes, dans la mesure autorisée par la loi.

(4) En cas de réclamation tardive, présentée de manière incorrecte ou injustifiée, Kramp peut facturer au client une indemnité adéquate pour les frais encourus.

(5) Dans la mesure du possible, le client soutiendra Kramp pour l’élimination des défauts. Si le client refuse de fournir un soutien raisonnable, Kramp est libérée de son obligation d’éliminer les défauts.

Droits de propriété intellectuelle

(1) Chaque partie conserve les droits exclusifs sur les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur, le design, les images, les dessins, les plans, les prototypes, les logiciels et autre savoir-faire qu’elle possédait lors de la conclusion du contrat ou qu’elle a acquis en dehors du projet. La vente des produits n’entraîne pas la cession de droits de propriété intellectuelle.

(2) Si les droits de propriété intellectuelle ont été développés sur mandat du client, tous les droits restent acquis à Kramp, qui accorde cependant au client un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur les résultats du travail créés spécialement pour lui, dès qu’il aura réglé toutes les factures.

(3) Le client s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant les droits de propriété intellectuelle selon les al. (1) et (2).

Violation de droits protégés de tiers

(1) Kramp garantit qu’en cas d’utilisation conforme au contrat et sans intervention du client, les produits ne violent aucun droit de tiers. Le client communiquera à Kramp sans délai les prétentions de tiers fondées sur les droits protégés et laissera à Kramp le soin de gérer seule un éventuel procès et toutes les négociations pour la liquidation judiciaire ou extrajudiciaire du litige. Ce n’est qu’à ces conditions que Kramp conduit le litige à ses propres frais et assume également les éventuelles prétentions en dommages-intérêts accordées à des tiers.

(2) Si des droits protégés de tiers ont été violés ou si Kramp estime qu’une telle violation est probable, Kramp peut, à son gré, soit procurer au client le droit de continuer à utiliser les résultats de travail concernés, soit les remplacer, soit les modifier de manière à ce qu’il n’y ait plus de violation de droits protégés, soit reprendre ces résultats de travail et rembourser au client la rémunération versée après déduction d’une indemnité adéquate pour l’usage effectué. Le client ne peut pas faire valoir d’autre prétention envers Kramp en cas de violation de droits protégés.

(3) Si le client viole des droits protégés de tiers, Kramp est en droit, sans examiner la situation juridique, de suspendre toute activité supplémentaire et le client est tenu de dégager Kramp de toute responsabilité.

Réserve de propriété

(1) Les livraisons par Kramp sont toutes effectuées sous réserve de propriété. La propriété des produits livrés passe au client uniquement lors du paiement complet par le client de toutes les obligations découlant de la relation commerciale. Par les présentes, le client autorise expressément Kramp à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété.

(2) Le client est en outre tenu d’aider Kramp à appliquer toutes les mesures visant à protéger sa propriété, notamment, mais pas exclusivement, lors de l’inscription ou de l’annotation de la réserve de propriété dans les registres publics, livres et autres ou lors de la constitution d’un gage. Le client prend les mesures nécessaires pour éviter toute levée de la réserve de propriété ou atteinte à celle-ci. Les choses déjà livrées sont entretenues par le client de manière à ce qu’elles ne perdent pas de valeur et sont assurées contre tous les risques. Tant que la propriété n’a pas passé au client, celui-ci ne vendra pas les produits, ne les mettra pas en gage, ne les cédera pas en guise de garantie ou n’en disposera pas d’une autre manière, mais les stockera séparément en précisant qu’il s’agit de la propriété de Kramp. Le client informera Kramp sans délai si des tiers devaient avoir accès à des produits sous réserve de propriété chez le client.

(3) Le client peut revendre les produits avec le consentement de Kramp. Les créances découlant de cette revente sont cependant cédées par les présentes à Kramp; le client est toutefois autorisé, jusqu’à révocation, à recouvrer ces créances pour Kramp. Cette autorisation peut être révoquée en tout temps par Kramp, en particulier lorsque le client ne respecte pas ses obligations découlant de cette relation contractuelle. Dans ce cas, le client est tenu de nommer à Kramp ses acquéreurs. Kramp peut informer les acquéreurs de cette cession. Les montants versés par les acquéreurs au client sont considérés comme perçus pour Kramp; ils doivent être conservés séparément et transférés à Kramp dans un délai d’une semaine.

(4) En cas de demeure du client selon le ch. 8(1), Kramp est en droit de reprendre chez le client les produits qui se trouvent sous réserve de propriété. Le client autorise par les présentes Kramp à pénétrer en tout temps dans ses locaux aux heures de bureau. Le client assume les coûts liés à cette reprise.

Confidentialité et protection des données

(1) Les parties sont tenues de garder confidentiels les secrets professionnels et d’affaires ainsi que les autres informations confidentielles et dignes de protection de l’autre partie confiés ou venus à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat et de ne les utiliser que pour l’exécution licite du contrat. Cette obligation de confidentialité subsiste également après la fin des rapports contractuels.

(2) Les parties s’engagent à respecter en tout temps les dispositions en vigueur des lois sur la protection des données qui sont applicables. Dans le cadre de la préparation du contrat et de la conclusion du contrat, Kramp est en droit d’exiger du client des données personnelles de ses collaborateurs, directeurs et autres employés et de les collecter, de les sauvegarder et de les traiter à toutes les fins liées à l’exécution du contrat, y compris à des fins de marketing. En fait en particulier aussi partie le transfert le cas échéant nécessaire de données à l’étranger, aux fins mentionnées ci-dessus. Kramp est en outre expressément habilitée à traiter, sous quelque forme que ce soit, des données concernant le client et ses collaborateurs et à les communiquer à d’éventuelles sociétés du groupe ou à des tiers, également dans des pays étrangers où le niveau de protection des données n’est pas adéquat.

Responsabilité/indemnisation

(1) La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle pour tous les dommages directs et indirects du client ou de tiers, y compris les dommages réfléchis, découlant du présent rapport contractuel est exclue dans la mesure autorisée par la loi, sauf en cas de défauts dissimulés frauduleusement.

(2) La responsabilité pour les auxiliaires, les sous-traitants et les auxiliaires d’exécution de Kramp selon les art. 55 et 101 CO est exclue.

(3) Si le client modifie les produits livrés sans l’accord écrit de Kramp, par des modifications, réparations ou autres interventions, s’il les utilise de manière incorrecte, négligente ou dans un but non prévu ou s’il soumet les produits à des influences chimiques, électriques, électrochimiques ou autres, Kramp est dégagée de toute responsabilité. Dans ces cas, le client s’engage à indemniser Kramp en cas de prétentions en dommages-intérêts de tiers. Le client s’engage en outre à indemniser Kramp en cas de prétentions en dommages-intérêts découlant de la responsabilité du fait des produits, si la prétention en dommages-intérêts ne se base pas exclusivement sur une faute grave ou un dol de la part de Kramp.

Interdiction de compensation, renonciation à l’exception

(1) Le client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances avec la créance du prix de vente, à moins que Kramp ne tombe en faillite.

(2) Le client renonce à l’exception d’inexécution du contrat selon l’art. 82 CO.

Dispositions générales

(1) Kramp est expressément autorisée à mentionner le client comme référence à des fins de marketing.

(2) Pour sa part, le client peut utiliser le nom de Kramp uniquement avec l’accord express de Kramp.

(3) La cession de droits du client découlant du contrat n’est autorisée que si Kramp a donné son accord express.

(4) Toute la correspondance destinée aux parties doit être envoyée par écrit ou par courrier électronique à l’adresse de l’autre partie mentionnée dans le contrat.

(5) Les parties s’engagent à ne faire des communications au public et à des tiers concernant la conclusion, le contenu et l’exécution du contrat que d’un commun accord avec autorisation réciproque écrite.

(6) Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat sont ou deviennent nulles ou invalides, la validité du reste des conditions générales ou du contrat n’en sera aucunement affectée. Les dispositions nulles ou invalides doivent être remplacées par des dispositions valides se rapprochant le plus possible du but économique. La même démarche s’applique lorsqu’une lacune du contrat est constatée ou qu’une disposition s’avère inapplicable.

(7) Aucun accord oral n’a été conclu. Les modifications et/ou compléments des présentes conditions générales ou du contrat requièrent la forme écrite pour être valables.

For et droit applicable

(1) Tous les contrats conclus entre les parties sont soumis uniquement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

(2) En cas de litige concernant le contrat, les parties tenteront d’abord de trouver un accord à l’amiable. En l’absence de règlement à l’amiable, tous les litiges ou prétentions résultant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris, mais pas seulement, ceux relatifs à la réalisation de ce contrat, à sa validité en droit, à sa modification ou à sa résiliation, ainsi que les litiges concernant des prétentions extracontractuelles et en enrichissement relèveront de la compétence unique des tribunaux ordinaires au siège de Kramp.

Conditions generales de vente et de livraison de Kramp Sàrl
Version Decembre 2017