Conditions générales

Pour tous les accords conclus par lintermédiaire de la boutique en ligne, les conditions générales de vente suivantes sont applicables. (Les boutons correspondants situés à divers endroits de la page permettent également de les télécharger ou imprimer).

CONDITIONS GENERALE DE VENTE Article 1. Champ d’application 1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes et devis conclus par la Société KRAMP FRANCE auprès des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits et services associés suivants : - Fourniture de pièces détachées, de services techniques et de solutions commerciales diverses au profit de professionnels exerçant dans les secteurs d’activités suivants : agriculture, motoculture, construction et équipementiers. 1.2 Les produits proposés par le Fournisseur sont indiqués dans la documentation commerciale du Fournisseur. 1.3 L’Acheteur est toutefois informé que les photographies et illustrations des produits vendus présents dans la documentation commerciale fournie par le Fournisseur n’entrent pas dans le champ contractuel. 1.4 Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : KRAMP FRANCE - S.A.S au capital de 10.000.000 Euros / R.C.S. Poitiers 451 213 946, Z République III – CS 30437, 86011 POITIERS Cedex – France. 1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. 1.6 Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières écrites qui ne vaudront que pour la vente pour laquelle elles sont signées. 1.7 Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 1.8 Lorsque le Client a précédemment été en relation contractuelle avec Kramp et que les présentes conditions générales ont trouvées à s’appliquer ou si Kramp peut légitimement penser que le Client en a eu connaissance, ces conditions générales de vente sont automatiquement applicables à tout autre contrat conclu avec le Client, alors même qu’il n’y serait pas fait expressément référence. Article 2. Durée 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée. Article 3. Commandes – Devis -Tarifs 3.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.. Tout devis émis par la société KRAMP peut être révoqué à tout moment tant que le client ne l’a pas accepté. Après l’envoi d’un devis par la société KRAMP, le client ne peut se prétendre lié que par un écrit confirmant sa commande. Le Fournisseur ne peut considérer le contrat conclu qu’au regard d’un tel écrit. Sauf dispositions contraires insérées sur le devis ou convenus avec le Fournisseur, les devis émis par le Fournisseur sont valables 10 jours ouvrables à compter de leur émission. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client sauf application de la clause 3.4, paragraphe n°2. Chaque commande est passée en considération de la personne de l’Acheteur de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Fournisseur. Sauf dispositions contraires conclues entre les parties, les spécifications techniques notamment les dessins, photographies, design, calcul, dimension, capacité, poids, performance et modèles figurant sur les devis sont donnés à titre indicatif. Cependant, toute modification substantielle sera soumise à l’accord préalable de l’Acheteur. 3.2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'Acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 3.3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. L’annulation n’est recevable par le Fournisseur que si elle est formulée au moins 20 jours avant la date de livraison prévue. A défaut, toute annulation obligera le client a payer la totalité de la facture suivant les modalités indiquées aux présentes. 3.4 Les devis sont établis sur la base du taux de change, du coût des matières premières, du coût de transport, du coût de main d’œuvre en vigueur à la date de l’offre. Au cas où le Fournisseur serait confronté à un surcoût additionnel au titre de l’un de ces postes ou tout autre ayant servi à la détermination du prix, le Fournisseur se réserve la possibilité de facturer ces surcoûts au client sur justificatifs. Toute augmentation de prix supérieure à 25% en application de cette clause devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Acheteur. A défaut, la commande sera caduc. Ces prix sont également hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire des parties conclu par écrit. L’Acheteur est informé que les taux de TVA sont susceptibles de varier en fonction des produits commandés. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acquéreur par le Fournisseur. 3.5 L’Acheteur autorise le Fournisseur à lui envoyer les factures correspondantes à sa commande sous format dématérialisé et par courriel à l’adresse fournie par le Client lors de la conclusion du contrat commercial. Article 4. Conditions de paiement 4.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les parties, le prix est payable dans la devise indiquée dans la facture fournie à l’Acheteur par le Fournisseur. 4.2 Toutefois, par dérogation, le prix peut être payé selon l'échéancier convenu entre l'Acheteur et le Fournisseur, lors de la négociation commerciale en fonction, notamment, du volume des produits commandés. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. 4.3 La totalité du prix devient exigible immédiatement dans les cas suivants :  Lorsque la date limite de paiement a expirée,  Lorsque le client fait l’objet d’un moratoire quelconque de paiement soit par accord bilatéral soit au titre d’une procédure collective,  Lorsqu’une saisie est opérée sur les actifs ou créances de l’Acheteur, Si l’Acheteur personne physique meurt ou s’il est dissout ou liquidé en présence d’un Acheteur personne morale,  Lorsqu’une requête est déposée par l’Acheteur ou pour son compte par tout mandataire afin de bénéficier d’une restructuration de sa dette, ou lorsque les stocks ou actifs du client sont placés sous séquestre 4.4 Tout paiement effectué par l’Acheteur s’impute par priorité sur les frais de recouvrement et tous frais administratifs liés à la vente, puis sur les intérêts de retard et pénalités et enfin seulement sur les sommes restant dues au principal. 4.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l' Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, l’Acquéreur sera redevable auprès du Fournisseur d’un intérêt de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de deux points. Pour le calcul des intérêts, tout mois entamé est considéré comme un mois entier.

2/3 conditions generale de vente Kramp France Version janvier 2015 4.6 La pénalité de retard susvisée donnera lieu, en outre, à une pénalité supplémentaire égale à 15 % de l’impayé (principal et intérêts) avec un minimum de 250 euros hors taxes destinée à couvrir, le cas échéant, tous frais de recouvrement exposés par le Fournisseur, sans préjudice pour ce dernier de la possibilité de solliciter des dommages et intérêts supplémentaires en réparation de son entier préjudice. Le Fournisseur se réserve en effet le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. 4.7 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 4.8 Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. 4.9 Sauf état de cessation des paiements du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou nonconformité des produits commandés, d'une part, et les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur au titre de l'achat des produits, d'autre part. 4.10 Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. 4.11 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acquéreur dés la livraison des produits commandés. 4.12 L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif 4.13 Si le client ne rempli pas l’une quelconque de ses obligations à l’égard du Fournisseur, le Fournisseur se réserve la possibilité de procéder comme suit de sa propre initiative sans que sa responsabilité ne puisse être engagée : a) De demander le paiement anticipé, la constitution de garantie, le paiement du au titre de toute vente en cours ou futures. b) De suspendre la livraison, la préparation et la mise en œuvre des produits destinés à être livrés sans préjudice pour le Fournisseur de demander simultanément la constitution de garantie pour assurer le paiement. c) De mettre fin intégralement à la vente avec effet immédiat. d) De remettre en cause une ou plusieurs relations contractuelles en cours pour lesquelles le client ne serait pas en défaut avec effet immédiat, le Fournisseur pouvant toujours demander la réparation de son entier préjudice. 4.14 En considération des présentes conditions de paiement, l’Acheteur s’oblige à fournir à la société KRAMP toute garantie que ce dernier considèrera comme suffisante afin de garantir les engagements financiers du client et ce, à première demande. Si le client ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, il sera considéré comme étant en défaut et le Fournisseur aura le droit de mettre fin à l’accord le liant au client et/ou de recouvrer toutes pertes subies auprès de ce dernier. Article 5. Rabais, Remises et Ristournes 5.1 L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Article 6. Livraisons 6.1 Le délai de livraison s'entend de la période communiquée par le Fournisseur au cours de laquelle le produit doit être livré. Il ne saurait toutefois être dépassé de plus de 60 jours. Cette période est communiquée par le Fournisseur sur la base des éléments en sa possession à cette date. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts afin d'assurer la livraison dans ce délai. 6.2 Le délai de livraison n'est cependant pas un délai de rigueur à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Dans l'hypothèse où la livraison ne pourrait avoir lieu dans le délai imparti, le Client pourra annuler la commande sans frais. 6.3 La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acquéreur ou en cas de force majeure. 6.5 Les commandes pourront faire l'objet de livraisons partielles. Les modalités de paiement indiquées aux présentes trouveront à s'appliquer pour chaque livraison partielle. 6.6 Lorsque le Fournisseur prend en charge la livraison, celle-ci est réputée effectuée lors de la livraison de la marchandise au lieu indiqué par l’Acheteur. 6.7 Lorsque la livraison est assurée par l’Acheteur, celle-ci est réputée effectuée lors de la remise des produits au premier transporteur. 6.8 Sauf accord contraire des parties, le transporteur chargé d’assurer la livraison des produits, sera exclusivement désigné par le Fournisseur et rémunéré par lui. En revanche, les frais de transports seront refacturés à l’Acheteur sur justificatifs. 6.9 La livraison commandée sera effectuée au lieu de livraison défini par l’Acheteur et à défaut, au siège social du client. 6.10 En cas d’absence du client ou de l’un de ses représentants lors de la livraison, ou à défaut de mise à disposition d’un espace sécurisé pour déposer la marchandise, l’indication par le transporteur suivant laquelle la marchandise a bien été livrée est suffisante pour prouver que le Fournisseur a rempli son obligation de livraison. 6.11 En cas de demandes particulières de l'Acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Article 7. Transfert de propriété - Transfert des risques 7.1 Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de réclamation, le transfert de propriété est reporté à la date de résolution intégrale du litige, indépendamment de la date de paiement. 7.2 Jusqu’à la date de transfert de propriété des produits au client, le Fournisseur demeure propriétaire des produits de sorte que l’Acheteur n’est pas autorisé à céder le ou les produits commandés ou à le donner en garantie. 7.3 L’Acheteur s’engage à coopérer avec le Fournisseur à première demande de ce dernier afin de déterminer les droits que le client aurait à l’issue de la revente de tout produit fourni par le Fournisseur. 7.4 Pour tout produit livré faisant l’objet d’une réserve de propriété au profit du Fournisseur, l’Acheteur s’engage à stocker la marchandise avec toutes les précautions qui s’imposent, de s’assurer qu’elle est clairement identifiable comme étant la propriété du Fournisseur et qu’elle se trouve séparée des autres produits de l’Acheteur. 7.5 Le Fournisseur est en droit de récupérer les produits livrés au client et faisant l’objet d’une réserve de propriété dès lors qu’ils sont toujours sur l’un des sites de l’Acheteur si ce dernier est en défaut de paiement. 7.6 Le client s’engage à laisser au Fournisseur un libre accès à tout moment à ses sites ou immeubles pour l’inspection des produits sur lesquels le Fournisseur conserve un droit de propriété. 7.7 L’application de ces dispositions s’exerce sans préjudice des autres droits détenus par le Fournisseur. 7.8 A l’inverse de la date du transfert de propriété des produits vendus, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur. 7.9 Lorsque le client prend à sa charge le transport des produits, le transfert des risques s’effectue au moment de la remise de la marchandise au premier transporteur par le Fournisseur. Article 8. Réclamation 8.1 L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celuici, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la société KRAMP FRANCE seront réputés conformes en

3/3 conditions generale de vente Kramp France Version janvier 2015 quantité et qualité à la commande. L'Acquéreur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. 8.2 Aucune réclamation, réparation ou aucun remplacement des produits ne pourra être valablement accepté en cas de non respect de ces formalités par l'Acquéreur. 8.3 En tout état de cause, aucune réparation ni aucun remplacement ne pourra être effectué par le Fournisseur si le client a entrepris de réparer seul les produits sans l’accord préalable de KRAMP. 8.4 Dans l’hypothèse d’une réclamation tardive ou infondée, les produits livrés sont présumés être conformes à la commande et le Fournisseur sera en droit de facturer le client au titre des coûts supportés et en relation avec la réclamation. 8.5 L’introduction d’une réclamation ne permet pas au client de suspendre les paiements dont il est redevable à l’égard du Fournisseur. 8.6 Par ailleurs, au risque de perdre tout droit, le client doit adresser toute réclamation concernant le montant facturé par écrit dès que possible mais au plus tard une semaine avant la date limite de paiement. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable et le client devra payer l’intégralité du montant de la facture adressée par la société KRAMP. 8.7 Dans l’hypothèse où la réclamation serait justifiée, Kramp fera ses meilleurs efforts afin de procéder aux réparations ou remplacer le produit et ce à la discrétion de Kramp, dans les meilleurs délais. Article 9. Garantie 9.1 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée et d’une portée équivalente à celle dont bénéficie la société KRAMP de la part de ses fournisseurs. 9.2 Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 9.3 Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits non conformes ou affectés d'un vice. 9.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. 9.5 Enfin, l’Acheteur est informé qu’aucune garantie ne sera accordée sur les biens qui ne sont pas en état neuf lors de la livraison. 9.6 Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 mois à compter de la livraison des produits. 9.7 L’Acheteur est informé qu’il ne peut invoquer les droits résultant des articles précédents que si :  Il informe la société KRAMP dans les formes et délais convenus  Il fait état de tout élément permettant de démontrer la réalité du défaut  Il fournit son entière coopération afin de permettre à la société KRAMP d’y remédier dans un délai raisonnable. 9.8 L’Acheteur renverra toute pièce ou produit défectueux au Fournisseur afin d’en obtenir le remplacement ou la réparation, à moins que la nature du défaut doive conduire à une réparation sur place. Dans ce dernier cas, le Fournisseur sera réputé avoir rempli ses obligations au titre de la garantie dès qu’il aura procédé aux réparations ou remis la pièce de rechange au Client ou à la Société de transport que ce dernier aura désigné. 9.9 La pièce défectueuse qui aura été remplacée par le Fournisseur deviendra la propriété exclusive de ce dernier. 9.10 Toute contestation du Client sur le fait que le Fournisseur ne rempli pas ses obligations au titre de la garantie ne permet pas à l’Acheteur de se dispenser de l’exécution de ses obligations contractuelles envers KRAMP. 9.11 Les droits issus de la présente garantie ne sont pas cessibles par l’Acheteur. 9.12 Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. 9.13 Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 9.14 Le Fournisseur remplacera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acquéreur. 9.15 Dans tous les cas, le Fournisseur n’accordera aucun remboursement et n’acceptera aucun retour de produits sans avoir donné son accord préalable et à condition que le retour soit effectué en conformité avec les conditions fixées par lui et indiquées à l’Acheteur. Article 10. Responsabilité du Fournisseur 10.1 Hormis l’application des dispositions des présentes, le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée des produits fournis ou du fait de l’utilisation de ces mêmes produits à des fins différentes de ce pourquoi ils ont été conçus. 10.2 A l’exception des obligations résultant de la garantie à laquelle est tenue le Fournisseur en application des présentes, la responsabilité de ce dernier (incluant sans que cela ne soit limitatif toute forme de dommage direct ou indirect ou les pertes subséquentes, pertes de bénéfices, pertes résultant d’actes illégaux) est exclue à moins qu’elle ne résulte d’une intention délibérée, d’une faute grave et sérieuse émanant du Fournisseur prouvée par l’Acheteur Le Fournisseur sera néanmoins responsable dans tous les cas qu’il aura explicitement acceptés par écrit. En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur ne pourra jamais excéder le montant hors taxes facturé à l’Acheteur pour la livraison des produits commandés, quand bien même la situation impliquerait une perte directe, un préjudice personnel, une perte résultant des retards ou pour toute autre cause que ce soit. 10.3 Le Fournisseur n’est pas responsable pour tout conseil, information, recommandation… qu’il aurait donné verbalement ou par écrit à l’Acheteur. 10.4 L’Acheteur garantit le Fournisseur contre toute réclamation en provenance de parties tierces pour tout préjudice résultant d’un produit fourni par le Fournisseur au client. L’Acheteur a l’obligation de souscrire et conserver toute assurance adaptée à l’application de la présente clause pour s’assurer qu’il est couvert au titre de cette responsabilité. 10.5 Le client garantit le Fournisseur contre toute réclamation en provenance de tiers en relation avec l’utilisation de tous dessins, photos, calculs, dimensions, capacité, poids, performance, modèles, et autres données par ou pour le compte du client. 10.6 Les cinq dispositions précitées peuvent être invoquées indifféremment par tout salarié du Fournisseur. Article 11. Force majeure 11.1 On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation au sens de l’article 1148 du Code civil. 11.2 Sera considéré comme Force Majeure tout événement étranger à la volonté des Parties et ne résultant pas de la violation, la mauvaise exécution ou l'inexécution des obligations contractuelles des Parties, les émeutes, guerres, intervention ou non intervention du gouvernement, catastrophes naturelles, grèves, incendies, accidents, manque de moyens de transport, impossibilité d'obtention de matériaux et d'autres causes qui échappent au contrôle de l'une ou l'autre des Parties. 11.3 Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celuici résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. 11.4 Le Fournisseur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de l’existence d’un cas de force majeur. 11.5 En cas de force majeur, Kramp aura la possibilité, à sa discrétion, soit d’annuler l’accord avec le Client, soit de suspendre la livraison jusqu’à cessation de la force majeur sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Article 12. Droit de propriété intellectuelle 12.1 Sauf accord spécifique, chacune des Parties demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses propres créations. 12.2 Le présent contrat ne confère aux Parties aucun droit d’utilisation ou autre des marques, noms commerciaux, logos, packaging, dessins, logiciels, offres, signes distinctifs ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à l’autre Partie.

4/3 conditions generale de vente Kramp France Version janvier 2015 12.3 En conséquence, chaque Partie s’interdit de procéder à tout dépôt, à tout enregistrement ou à tout autre acte pouvant constituer un droit de nature à entraîner une atteinte ou un risque de confusion avec les marques, noms commerciaux, logos, packaging, dessins, logiciels, offres, signes distinctifs ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à l’autre Partie. 12.4 L’Acheteur est ainsi informé que les produits d’emballage plastique rouges recyclables utilisés par le Fournisseur pour les besoins de la livraison de ses produits restent la propriété exclusive de ce dernier, ils doivent lui être restitués au transporteur, et ne pourront pas être utilisés par le client en dehors de relations contractuelles le liant au Fournisseur. Article 13. Invalidité partielle 13.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. 13.2 Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Article 14. Notifications 14.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement, toute communication entre le Fournisseur et l’Acheteur doit être faite par écrit aux coordonnées figurant sur la facture. 14.2 Le terme « écrit » couvre également l’utilisation des emails à l’adresse qui aura été préalablement communiquée à l’Acheteur qui en fera la demande. 14.3 Toute réclamation relative à l’exécution et la notification de défaillance en provenance du Client doit être envoyée avec accusé de réception qui doit clairement faire état de ce qui est demandé et dans quel délai. 14.4 Il doit être procédé de la même manière en cas d’imposition de date butoir et pour toute demande tendant à mettre fin aux relations contractuelles. 14.5 Ces dernières demandes doivent également clairement indiquer leurs fondements. Article 15. Litiges 15.1 Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur suite seront soumis au Tribunal de Commerce de Poitiers. Article 16. Modifications des Conditions Générales 16.1 L’Acquéreur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis de QUINZE (15) jours. Article 17. Droit applicable - Langue du contrat 17.1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. 17.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 17.3 L’application de la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises est expressément exclue. Article 18. Acceptation de l'Acheteur 18.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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