Conditions générales de vente

Pour tous les accords conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne, les conditions générales de vente suivantes sont applicables. (Les boutons correspondants situés à divers endroits de la page permettent également de les télécharger ou imprimer).


Article 1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toutes les ventes et devis conclus par la Société KRAMP FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est 1 rue Galilée – 86000 POITIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 451 213 946 (ci-après le « Fournisseur ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs ») concernant les produits et services associés suivants :

- Fourniture de pièces détachées, de services techniques et de solutions commerciales diverses au profit de professionnels exerçant dans les secteurs d’activités suivants : agriculture, motoculture, construction et équipementiers (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Le Fournisseur et l’Acheteur seront ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1.2 Les Produits proposés par le Fournisseur sont indiqués dans la documentation commerciale du Fournisseur et/ou sur son site internet : https://www.kramp.com/shop-fr/fr (ci-après le « Site internet »). Les renseignements figurant sur le Site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

1.3 L’Acheteur est informé que les photographies et illustrations des Produits vendus présents dans la documentation commerciale fournie par le Fournisseur et sur son Site internet n’entrent pas dans le champ contractuel.

1.4 Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : 

- Courriel : info.fr@kramp.com

- Tél : 05 49 61 80 50

- Adresse : 1 rue Galilée – 86000 POITIERS

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

1.6 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

1.7 Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures en s'y substituant.

1.8 Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.9 Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. L’Acheteur est informé que lors d’une modification des présentes Conditions Générales de Vente, toute commande effectuée auprès du Fournisseur postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales de Ventes emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

1.10 Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières écrites qui ne vaudront que pour la vente pour laquelle elles sont signées par les deux Parties.

1.11 Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

1.12 Lorsque l’Acheteur a précédemment été en relation contractuelle avec le Fournisseur et que les présentes Conditions Générales de vente ont trouvées à s’appliquer ou si le Fournisseur peut légitimement penser que l’Acheteur en a eu connaissance, ces Conditions Générales de Vente sont automatiquement applicables à tout autre contrat conclu avec l’Acheteur, alors même qu’il n’y serait pas fait expressément référence.

Article 2. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er février 2022.

Article 3. Offres - Commandes -Tarifs

3.1 Offres

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

3.2 Commandes

3.2.2 La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.3 Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet, les Produits et la quantité de Produits qu'il désire commander.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente est définitive après validation de la commande par l’Acheteur sur le Site internet.

3.2.4 D'éventuelles commandes spécifiques de l’Acheteur peuvent être effectuées par contact direct, par téléphone ou par mail. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Tout devis émis par le Fournisseur peut être révoqué à tout moment tant que l’Acheteur ne l’a pas accepté et que le Fournisseur n’a pas confirmé la commande.Sauf dispositions contraires insérées sur le devis ou convenus avec le Fournisseur, les devis émis par le Fournisseur sont valables dix (10) jours ouvrables à compter de la date de leur émission.

3.2.5 Chaque commande est passée en considération de la personne de l’Acheteur de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Fournisseur.

3.2.6 Les spécifications techniques notamment les dessins, photographies, design, calcul, dimension, capacité, poids, performance et modèles figurant sur les devis ou sur le Site internet sont donnés à titre indicatif. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des Produits, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée.

3.2.7 Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

3.2.8 Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.           

3.3 Tarifs

3.3.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur, ou le cas échéant, figurant sur le devis.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

3.3.2 Les prix sont établis sur la base du taux de change, du coût des matières premières, du coût de transport, du coût de main d’œuvre en vigueur à la date de l’offre.

Au cas où le Fournisseur serait confronté à un surcoût additionnel au titre de l’un de ces postes ou tout autre ayant servi à la détermination du prix tel qu’indiqué dans le devis, le Fournisseur se réserve la possibilité de facturer ces surcoûts à l’Acheteur, sur justificatifs. Toute augmentation de prix supérieure à 25% en application de cette clause devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Acheteur. A défaut d’accord de l’Acheteur, le Fournisseur pourra annuler la commande.

3.3.3 Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ils tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur en fonction du type de Produits achetés et de la quantité commandée, telles qu’indiquées sur le Site internet.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ils ne comprennent pas non plus les frais de douane éventuels ou les assurances qui restent à la charge de l’Acquéreur, sauf accord contraire des Parties conclu par écrit.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

3.3.4 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment les prix figurant sur le Site internet ou dans sa documentation commerciale.

3.3.5 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acquéreur par le Fournisseur.

3.3.6 L’Acheteur autorise le Fournisseur à lui envoyer des factures sous format dématérialisé et par courriel à l’adresse mail fournie par l’Acheteur.

3.3.7 Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Article 4. Conditions de paiement

4.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Le délai de paiement sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. Par principe, le prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dispositions contraires insérées sur la facture.

A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties par écrit, le prix est payable dans la devise indiquée dans la facture fournie à l’Acheteur par le Fournisseur.

4.2 Par dérogation, le prix peut être payé selon l'échéancier convenu entre l'Acheteur et le Fournisseur, lors de la négociation commerciale en fonction, notamment, du volume des Produits commandés. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

4.3 La totalité du prix devient exigible immédiatement dans les cas suivants :

  • Lorsque la date limite de paiement a expirée,
  • Lorsque l’Acheteur fait l’objet d’un moratoire quelconque de paiement soit par accord bilatéral, soit au titre d’une procédure collective,
  • Lorsqu’une saisie est opérée sur les actifs ou créances de l’Acheteur,
  • Si l’Acheteur personne physique meurt ou s’il est dissout ou liquidé en présence d’un Acheteur personne morale,
  • Lorsqu’une requête est déposée par l’Acheteur ou pour son compte par tout mandataire afin de bénéficier d’une restructuration de sa dette, ou lorsque les stocks ou actifs de l’Acheteur sont placés sous séquestre.

4.4 Tout paiement effectué par l’Acheteur s’impute par priorité sur les frais de recouvrement et sur les frais administratifs liés à la vente, puis sur les intérêts de retard et pénalités et enfin seulement sur les sommes restant dues au principal.

4.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l' Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, l’Acquéreur sera automatiquement redevable auprès du Fournisseur d’intérêts de retard dont le montant sera calculé par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points sur le montant TTC du prix des Produits figurant sur la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts courront à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du prix. Pour le calcul des intérêts, tout mois entamé est considéré comme un mois entier.

4.6 Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.7 En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout support écrit permettant de ménager la preuve de l’envoi notifié par le Fournisseur, l’Acheteur sera redevable, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à quinze pourcent (15%) du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de deux cents euros (250 €) et ce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts que le Fournisseur serait en droit de réclamer.

4.8 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Le Fournisseur se réserve en outre le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d’une créance impayée.

4.9 L’Acheteur ne pourra effectuer de retenue sur le règlement des Produits même à titre de garantie ou pour cause de réclamation en cours.

4.10 Sauf état de cessation des paiements du Fournisseur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés, d'une part, et les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur au titre de l'achat des Produits, d'autre part.                          

4.11 Si l’Acheteur ne rempli pas l’une quelconque de ses obligations à l’égard du Fournisseur, le Fournisseur se réserve la possibilité de procéder comme suit de sa propre initiative sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
a) De demander le paiement anticipé, la constitution de garantie, le paiement du au titre de toute vente en cours ou futures.

b) De suspendre la livraison, la préparation et la mise en œuvre des Produits destinés à être livrés sans préjudice pour le Fournisseur de demander simultanément la constitution de garantie pour assurer le paiement.

c) De mettre fin intégralement à la vente avec effet immédiat.            

d) De remettre en cause une ou plusieurs relations contractuelles en cours pour lesquelles l’Acheteur ne serait pas en défaut avec effet immédiat, le Fournisseur pouvant toujours demander la réparation de son entier préjudice.

4.12 En considération des présentes conditions de paiement, l’Acheteur s’oblige à fournir au Fournisseur toute garantie que ce dernier considèrera comme suffisante afin de garantir les engagements financiers de l’Acheteur et ce, à première demande. Si l’Acheteur ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, il sera considéré comme étant en défaut et le Fournisseur aura le droit de mettre fin à l’accord le liant à l’Acheteur et/ou de recouvrer toutes pertes subies auprès de ce dernier.

Article 5. Remises et Ristournes                       
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes dans les conditions et selon les modalités figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités et des Produits commandés en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.              

Article 6. Livraisons – Transport

6.1 Le délai de livraison s'entend de la période communiquée par le Fournisseur au cours de laquelle le Produit prévoit d’être livré. Cette période est communiquée par le Fournisseur sur la base des éléments en sa possession à cette date.

6.2 Dans tous les cas, les délais de livraison communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Ils ne sont pas garantis par le Fournisseur compte tenu notamment des aléas liés à la réception des matériaux, aux ruptures de stock, à la production ou à la disponibilité des transporteurs. 

6.3 Plus particulièrement, en cas de commande spécifiques, à savoir portant sur des Produits en dehors du stock du Fournisseur et pour lesquels le Fournisseur s’approvisionne lui-même auprès d’un autre fournisseur, les délais de livraison de ces Produits hors stock dépendront de la disponibilité des Produits et de la date de réception de ces Produits par le Fournisseur. Les délais pourront notamment être allongés en cas de retard de livraison par le fournisseur du Fournisseur.

6.4 La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acquéreur, en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors du contrôle du Fournisseur.

6.5 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

6.6 Les commandes de Produits pourront faire l'objet de livraisons partielles. Les modalités de paiement indiquées aux présentes trouveront à s'appliquer pour chaque livraison partielle.           

6.7 Lorsque le transport est assurée par le Fournisseur, la livraison est réputée effectuée lors de la livraison des Produits au lieu indiqué par l’Acheteur et à défaut, au siège social de l’Acheteur.             

6.8 Lorsque le transport est assurée par l’Acheteur, la livraison est réputée effectuée lors de la remise, par le Fournisseur, des Produits commandés au premier transporteur.

6.9 Sauf accord contraire des Parties, le transporteur chargé d’assurer la livraison des Produits, sera exclusivement désigné par le Fournisseur et rémunéré par lui. En revanche, les frais de transports seront refacturés à l’Acheteur.

6.10 En cas d’absence de l’Acheteur ou de l’un de ses représentants lors de la livraison, ou à défaut de mise à disposition d’un espace sécurisé pour déposer les Produits commandés, l’indication par le transporteur suivant laquelle les Produits ont bien été livrées est suffisante pour prouver que le Fournisseur a rempli son obligation de livraison.

6.11 En cas de demandes particulières de l'Acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Article 7. Transfert de propriété - Transfert des risques 

7.1 Réserve de Propriété

7.1.1 Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits vendus à l’Acheteur, jusqu’au complet règlement du prix, en principal et accessoire, par l’Acheteur. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et de son inscription dans les comptes du Fournisseur (ci-après le « Règlement »). Ne constitue pas paiement au titre de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.

Ainsi, le défaut de complet Règlement pourra entraîner la reprise de possession par le Fournisseur des Produits impayés.

7.1.2 Conformément à l'article L.624-16 du code de commerce, la revendication du Fournisseur pourra s’exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage.

7.1.3 Dans tous les cas, la restitution des Produits appartenant au Fournisseur se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

7.1.4 Jusqu’à la date de transfert de propriété des Produits à l’Acheteur, le Fournisseur demeure propriétaire des Produits de sorte que l’Acheteur n’est pas autorisé à céder le ou les Produits commandés ou à le donner en garantie.

Le Fournisseur pourra revendiquer les Produits entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des biens ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Fournisseur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

7.1.5 Pour tout Produit livré faisant l’objet d’une réserve de propriété au profit du Fournisseur, l’Acheteur s’engage à stocker les Produits avec toutes les précautions qui s’imposent, de s’assurer qu’elle est clairement identifiable comme étant la propriété du Fournisseur et qu’elle se trouve séparée des autres produits de l’Acheteur.

7.1.6 L’Acheteur s’engage à laisser au Fournisseur un libre accès à tout moment à ses sites ou immeubles pour l’inspection des Produits sur lesquels le Fournisseur conserve un droit de propriété.

7.1.7 L’application de ces dispositions s’exerce sans préjudice des autres droits détenus par le Fournisseur.

7.2 Transfert des risques

7.2.1 Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration de Produits, tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionnés sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des Produits.

7.2.2 Lorsque le transport est assurée par le Fournisseur, la livraison est réputée effectuée lors de la livraison des Produits au lieu indiqué par l’Acheteur et à défaut, au siège social de l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur assure le transport des Produits, le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des Produits au premier transporteur par le Fournisseur.

7.2.3 En qualité de détenteur des Produits, l’Acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à prendre l’assurance correspondante pour couvrir les risques sur les Produits jusqu’au complet paiement du prix et à en justifier à ce dernier à première demande.

Article 8. Réclamation

8.1 L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par l’Acquéreur sur le Site internet du Fournisseur ou auprès du Fournisseur par tout autre moyen permettant de se ménager la preuve de l’envoi, dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. 

8.2 Aucune réclamation, réparation ou aucun remplacement des Produits ne pourra être valablement accepté en cas de non respect de ces formalités par l'Acquéreur.

8.3 En tout état de cause, aucune réparation ni aucun remplacement ne pourra être effectué par le Fournisseur si l’Acheteur a entrepris de réparer seul les Produits sans l’accord préalable du Fournisseur.            

8.4 Dans l’hypothèse d’une réclamation tardive ou infondée, les Produits livrés sont présumés être conformes à la commande et le Fournisseur sera en droit de facturer l’Acheteur au titre des coûts supportés et en relation avec la réclamation.           

8.5 L’introduction d’une réclamation ne permet pas à l’Acheteur de suspendre les paiements dont il est redevable à l’égard du Fournisseur.

8.6 L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.7 Dans l’hypothèse où la réclamation serait justifiée, le Fournisseur fera ses meilleurs efforts afin de procéder aux réparations ou au remplacement du Produit, et ce, à la discrétion du Fournisseur.  

8.8 Par ailleurs, concernant le montant facturé et au risque de perdre tout droit, l’Acheteur doit adresser toute réclamation concernant le montant facturé, par écrit, dès que possible, et au plus tard une semaine avant la date limite de paiement. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable et l’Acheteur devra payer l’intégralité du montant de la facture adressée par le Fournisseur.

Article 9. Garantie
9.1 Les Produits livrés bénéficient d'une garantie d'une durée et d’une portée équivalente à celle dont bénéficie le Fournisseur de la part de ses fournisseurs.

9.2 Cette garantie couvre la non-conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

9.3 Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits non conformes ou affectés d'un vice, au choix du Fournisseur.            

9.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

9.5 Par ailleurs, la garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions d’utilisation prescrites.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou en cas de transformation du Produit ou bien en cas d’altérations de la qualité du Produit résultant du transport, du stockage post livraison, des manutentions ou manipulations sur chantier ou pour toute cause ne dépendant pas du Fournisseur.       

9.6 Enfin, l’Acheteur est informé qu’aucune garantie ne sera accordée sur les biens qui ne sont pas en état neuf lors de la livraison.             

9.7 Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence de vices dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de leur découverte.

9.8 L’Acheteur est informé qu’il ne peut invoquer les droits résultant des articles précédents que si :

  • Il informe le Fournisseur dans les formes et délais convenus,
  • Il fait état de tout élément permettant de démontrer la réalité du défaut,
  • Il fournit son entière coopération afin de permettre au Fournisseur d’y remédier dans un délai raisonnable.

9.9 L’Acheteur renverra toute pièce ou Produit défectueux au Fournisseur afin d’en obtenir le remplacement ou la réparation, au choix du Fournisseur, à moins que la nature du défaut doive conduire à une réparation sur place. Dans ce dernier cas, le Fournisseur sera réputé avoir rempli ses obligations au titre de la garantie dès qu’il aura procédé aux réparations ou remis la pièce de rechange à l’Acheteur ou au prestataire de transport que ce dernier aura désigné.

9.10 La pièce défectueuse qui aura été remplacée par le Fournisseur deviendra la propriété exclusive de ce dernier.

9.11 Le Fournisseur remplacera ou réparera dans les meilleurs délais (en fonction des stocks disponibles) et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut aura été dûment prouvé par l'Acquéreur.

9.12 Toute contestation de l’Acheteur sur le fait que le Fournisseur ne rempli pas ses obligations au titre de la garantie ne permet pas à l’Acheteur de se dispenser de l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Fournisseur et notamment de l’application des modalités de règlements prévues au présentes Conditions Générales de Vente.     

9.13 La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

9.14 Les droits issus de la présente garantie ne sont pas cessibles par l’Acheteur.           

9.15 Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.                     

9.16 Dans tous les cas, le Fournisseur n’accordera aucun remboursement et n’acceptera aucun retour de Produits sans avoir donné son accord préalable et à condition que le retour soit effectué en conformité avec les conditions fixées par lui et indiquées à l’Acheteur.          

Article 10. Responsabilité du Fournisseur        

10.1 Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée des Produits fournis ou du fait de l’utilisation de ces mêmes Produits à des fins différentes de ce pour lesquels ils ont été conçus.

10.2 A l’exception des obligations résultant de la garantie à laquelle est tenue le Fournisseur en application et selon les conditions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de ce dernier est exclue à moins qu’elle ne résulte d’une intention délibérée, d’une faute grave et sérieuse émanant du Fournisseur et prouvée par l’Acheteur. 

10.3 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement au Fournisseur dans le cadre de la commande de Produits, celle-ci est limitée au montant hors taxes payé par l’Acheteur pour la livraison des Produits commandés, quand bien même la situation impliquerait une perte directe, un préjudice personnel, une perte résultant des retards ou pour toute autre cause que ce soit.

10.4 Le Fournisseur n’est pas responsable pour tout conseil, information, recommandation, etc, qu’il aurait donné verbalement ou par écrit à l’Acheteur.

10.5 L’Acheteur garantit le Fournisseur contre toute réclamation en provenance de parties tierces pour tout préjudice résultant d’un Produit fourni par le Fournisseur à l’Acheteur. L’Acheteur a l’obligation de souscrire et conserver toute assurance adaptée à l’application de la présente clause pour s’assurer qu’il est couvert au titre de cette responsabilité.

10.6 L’Acheteur garantit le Fournisseur contre toute réclamation en provenance de tiers en relation avec l’utilisation de tous dessins, photos, calculs, dimensions, capacité, poids, performance, modèles, et autres données par ou pour le compte de l’Acheteur.  

10.7 Les dispositions précitées peuvent être invoquées indifféremment par tout salarié du Fournisseur.          

Article 11. Force majeure     

11.1 On entend par force majeure tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.2 Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement étranger à la volonté des Parties et ne résultant pas de la violation, la mauvaise exécution ou l'inexécution des obligations contractuelles des Parties et notamment les émeutes, guerres, intervention ou non intervention du gouvernement, catastrophes naturelles, grèves, incendies, accidents, manque de moyens de transport, impossibilité d'obtention de matériaux, restrictions gouvernementales liées à un crise sanitaire ou à une épidémie et d'autres causes qui échappent au contrôle de l'une ou l'autre des Parties.

11.3 Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.    

11.4 Le Fournisseur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de l’existence d’un cas de force majeure.   

11.5 En cas de force majeure, le Fournisseur aura la possibilité, à sa discrétion, soit d’annuler l’accord avec l’Acheteur, soit de suspendre la livraison jusqu’à cessation du cas de force majeure sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.          

Article 12. Droit de propriété intellectuelle

12.1 Sauf accord spécifique, chacune des Parties demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses propres créations.

12.2 Les présentes Conditions Générales de Vente ne confère aux Parties aucun droit d’utilisation ou autre des marques, noms commerciaux, logos, packaging, dessins, logiciels, offres, signes distinctifs ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à l’autre Partie.        

12.3 En conséquence, chaque Partie s’interdit de procéder à tout dépôt, à tout enregistrement ou à tout autre acte pouvant constituer un droit de nature à entraîner une atteinte ou un risque de confusion avec les marques, noms commerciaux, logos, packaging, dessins, logiciels, offres, signes distinctifs ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à l’autre Partie.

Article 13. Invalidité partielle         

Si l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ou d’accord entre les Parties, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Article 14. Renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15. Notifications       

15.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement, toute communication entre le Fournisseur et l’Acheteur doit être faite par écrit aux coordonnées figurant sur la facture.         

15.2 Le terme « écrit » couvre également l’utilisation des courriels à l’adresse qui aura été préalablement communiquée par le Fournisseur à l’Acheteur qui en fera la demande, et, pour le Fournisseur, à l’adresse que l’Acheteur lui aura communiquée.   

15.3 Toute réclamation relative à l’exécution et la notification d’une défaillance ou relative à une non-conformité ou un vice, en provenance de l’Acheteur, doit être notifiée par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra faire clairement faire état de ce qui est demandé, dans quel délai et être accompagnée de justificatifs. Il doit être procédé de la même manière en cas d’imposition de date butoir et pour toute demande tendant à mettre fin aux relations contractuelles.
Ces dernières demandes doivent également clairement indiquer leurs fondements.

Article 16. Protection de la vie privée et des données personnelles

16.1 Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

16.2 Le Fournisseur collecte et conserve les données à caractère personnel que l’Acheteur lui a volontairement et directement fournies et notamment lors de la conclusion de la vente des Produits ou dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

16.3 L’Acheteur est informé et accepte que le Fournisseur, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles aux fins suivantes :

- Gestion administrative et commerciale ;

- Livraison des commandes ;

- Profilage et publicités personnalisées ;

- Test de solvabilité ;

- Traitement des demandes (y compris assurer et améliorer les services) ;

- Perception des paiements (y compris faciliter les paiements, envoyer des reçus) ;

- S’assurer du respect de la législation applicable et répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.

16.4 Les informations recueillies peuvent être transmises aux salariés du Fournisseur, dans la limite de leur utilité.

16.5 Le Fournisseur pourra également transmettre les données dans le cas où il en aurait l’obligation légale pour se conformer à toute demande judiciaire, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou afin de garantir la sécurité de ses Acheteurs.

16.6 Les données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte et 5 ans après la cessation de la relation contractuelle. Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

16.7 Chaque Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut adresser sa demande gratuitement à l’adresse électronique info.fr@kramp.com ou par voie postale : 1 rue Galilée – 86000 POITIERS en indiquant ses noms, prénoms, adresse mail et adresse du domicile et en justifiant de son identité.

Si l’Acheteur estime, après avoir contacté le Fournisseur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17. Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur suite seront soumis au Tribunal de Commerce de Poitiers.                

Article 18. Droit applicable - Langue du contrat

18.1 De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.            

18.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

18.3 L’application de la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises est expressément exclue.     

Article 19. Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.